Politique départementale en matière d'habitat
Monsieur le Président, chers collègues,
Cette intervention vaut aussi pour le rapport suivant.
Aujourd'hui, en France c'est 70% des ménages qui sont éligibles à un logement social soit 7 000 ménages pour 10 000 habitants. Le Morbihan avec 498 logements sociaux pour 10 000 habitants se classe sous la moyenne régionale qui est de 549. Entre 2021 et 2022, c’est en Morbihan que la croissance de logements sociaux a été la moins forte en pourcentage.
Heureusement notre collectivité s'attèle désormais à accompagner la production du logement social avec l’objectif ambitieux de passer de la production de 600 logements à 900 par an.
Le Morbihan s'engage fortement sur le volet production de logements neufs et c'est tant mieux. Néanmoins, je réitèrerai ici deux réserves déjà émises. D'une part, nous attendons au final le nombre net de logements produits suite aux nombreuses déconstructions et ventes. D'autre part, nous demandons que des titres participatifs puissent être aussi alloués à d’autres bailleurs qui en émettraient. Cela permettrait d’amplifier encore la dynamique de production.
En dehors de la production de logement, la politique départementale de l’habitat revêt de nombreux autres volets : rénovation thermique, adaptation à l'âge et au handicap et actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
De multiples champs d'actions en face desquels notre collectivité aujourd'hui a décidé de poser une « stratégie départementale de l'habitat ». Elle intègre le PDALHPD (Plan Départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) outil qu’il fallait mettre à jour. Un point positif à souligner concerne les changements opérés pour le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En d'autres termes, le FSL permet d'aider à payer des factures d'énergie et d'eau trop élevées pour des ménages aux revenus trop bas. Nous sommes sensibles au fait que vous ayez en grande partie repris nos propositions avec :
– des conditions d'attribution modifiées pour toucher dorénavant plus de personnes dans le besoin
– une augmentation du montant des aides et une simplification des dossiers.
Nous avons aussi retrouvé nos propositions de « faire connaître le dispositif FSL à de nouveaux acteurs : Maisons France Service, services sociaux de la CAF, MSA… ».
Au sujet du FSL, nous saluons le travail remarquable des services.
Une communication du suivi évaluation de ce nouveau FSL s'impose dans un an.
Passés les satisfecit, nous attirons l'attention à présent sur les manques de cette stratégie départementale de l'habitat.
Si nous avions été associés à la concertation qui a eu lieu à l'automne, nous aurions volontiers apporté notre contribution et insisté sur trois volets pour lesquels d'après nous, les propositions actuelles ne répondent pas suffisamment aux besoins de nombreuses personnes en Morbihan :
1. Rénovation thermique
2. Lutte contre les expulsions locatives
3. Logement des jeunes actifs et Office foncier solidaire
1. Rénovation thermique.
Les conseils départementaux sont désignés comme les chefs de file de la lutte contre la précarité énergétique. L'année dernière déjà, je rappelais que dans un contexte d'inflation très forte des coûts de l'énergie et du nombre important de logements énergivores, beaucoup de Morbihannaises et de Morbihannais se privent de chauffage. Avec plus de 342 000 ménages en Morbihan, ce sont potentiellement
41 000 ménages qui seraient touchés par la précarité énergétique. Parmi ces ménages, on compte de nombreux propriétaires aux revenus modestes : propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs.
Nous pensons que notre collectivité doit soutenir les rénovations thermiques des logements privés. Quels dispositifs du type « aller vers et quel accompagnement personnalisé » envisagez-vous pour lutter contre les passoires thermiques ? Comment porter auprès des EPCI et des communes l’existence de ces dispositifs pour accompagner au mieux les ménages modestes en situation de précarité ?
Concernant la lutte contre les passoires thermiques dans le parc social public, le Département s’engage à soutenir Morbihan Habitat pour augmenter de plus de 17% le rythme actuel pour la rénovation de son parc. A combien de logements par an cela correspond-il ? A quelle hauteur est-il prévu de rénover. L’objectif de remonter de deux étiquettes dans le diagnostic de performance énergétique n’est pas suffisant. Il nous parait nécessaire de viser un objectif de rénovation permettant d’atteindre une consommation basse de 50kW/m2 par an. A quelle hauteur est-il prévu de rénover Nous pensons que la qualité énergétique des bâtiments est une priorité car c'est plus de confort et d'argent dans le porte-monnaie des ménages et moins d'émission de carbone. Décarboner et améliorer la qualité de vie de ses habitants devrait être une des priorités pour le parc social public d'un département comme le nôtre qui mise sur une stratégie bas carbone. Il y a des marges de manœuvres dans le budget comme l'avait souligné Mathieu Glaz dans son intervention lors des orientations budgétaires au mois de novembre.
2. Lutte contre les expulsions locatives
Nous voulons à présent insister sur l’un des volets du PDALHPD : les expulsions locatives. Il faut véritablement se donner les moyens d’un accompagnement social renforcé afin d'éviter à tout prix que des personnes soient expulsées de leur location et se retrouvent sans toit.
Certes, les chiffres baissent entre 2018 et 2022 (contexte COVID). Mais 318 commandements de quitter les lieux en 2022 c’est beaucoup trop ! Derrière chaque mise à la rue, il y a une dé-socialisation accélérée, des ruptures souvent irrémédiables. Nous devrions avoir des politiques plus ciblées pour éviter ces issues.
Dans un contexte d'augmentation de la pauvreté, les demandes d'aides adressées à l'ADIL du Morbihan pour faire face à l'impossibilité de régler ses factures passent de 700 personnes en 2022 à 900 personnes en 2023 en Morbihan. Accompagner ces personnes qui demandent de l’aide pour éviter une expulsion, nécessite des moyens humains et du temps. Où en est-on dans le Morbihan aujourd’hui pour renforcer l’accompagnement social qui permet d’éviter les expulsions locatives ?
3. Logement des jeunes actifs
Pouvons-nous avoir des détails à propos des créations de nouvelles places en Foyer de Jeunes Travailleurs (aujourd’hui « Habitats jeunes ») ? Quelles sont les modalités d’aides financières du Département par rapport à celles de la CAF ? Il y a un enjeu pour nous à ce que le département augmente sa contribution pour amplifier la dynamique.
Concernant l’Office Foncier Solidaire de Morbihan Habitat, ce n’est pas une surprise. Nous aurions préféré une formule avec un OFS départemental indépendant de Morbihan Habitat afin de permettre aux différents opérateurs de logements sociaux d’y faire appel. Dans tous les cas, mettons tout en œuvre pour réduire les coûts de sortie des Baux Réels Solidaires.
Pour finir, concernant la politique Habitat du Département, nous demandions depuis le début de notre mandat, la mise en place un plan départemental de l’habitat (PDH) comme il en existe dans de nombreux Départements.
La « Stratégie départementale de l'habitat » présentée aujourd’hui clarifie des trajectoires et donne des caps. Elle inscrit des actions et quelques objectifs chiffrés.
Mais nous avons bien fait un Plan Départemental de l’Insertion alors pourquoi pas un PDH ? Sans tomber dans l’écueil de l’usine à gaz, un PDH permettrait selon nous d’aller plus loin grâce notamment à un travail plus approfondi avec les intercommunalités. Par ailleurs, davantage de contenus chiffrés permettraient de cerner précisément l’existant, clarifier des objectifs et mener à bien de façon partagée l’évaluation bi annuelle détaillée dans le document.
Concernant cette stratégie départementale de l’Habitat, nous avons souhaité souligner les points positifs, les manques et les améliorations qu’il conviendrait d’apporter. Nous nous abstiendrons sur ce bordereau n°15.- Nous voterons favorablement le bordereau 16.
Rozenn Métayer