Politique en faveur de l'autonomie 

Monsieur le président, Cher-e-s collègues,

Concernant la politique départementale en faveur des personnes handicapées, nous avons très largement exprimé nos propositions lors de la dernière session.

Cependant, nous avons avec ma collègue Marie LE BOTERFF, donné un avis favorable aux propositions pour l’année 2022 présentées lors de la commission Autonomie et nous voterons ce bordereau. Nous savons que le cadre réglementaire des dispositifs est souvent très contraint et n’offre pas de réponses à toutes les situations de handicap.  Aussi, l’expérimentation doit être au cœur de nos projets : c’est ce qui nous est proposé dans ce bordereau. Je ne retiendrai que 2 engagements à titre d’exemples :

-  Le fonds de compensation : un accompagnement sur mesure face aux situations complexes ne trouvant pas de réponse dans le droit commun. Le crédit proposé nous paraît faible au regard des dossiers mais ce dispositif a le mérite d’être expérimenté.

-  Le soutien financier apporté à l’UPISP de Billiers : l’Unité Passerelle d’Insertion Socio-Professionnelle qui nous a été présentée hier par M Stevan le directeur du CPR (centre de postcure et réadaptation) s’inscrit complétement dans le champ de l’expérimentation et l’accès au dispositif est non conditionné à une orientation MDA dans cette phase expérimentale. 

Nous profitons aussi de ce bordereau pour revenir sur le fonctionnement de la MDA : 

La montée en puissance des dossiers avec la loi inclusion, l’école inclusive, la complexité de certains dossiers, ont impacté le bon fonctionnement de la MDA. Et sur les périodes de confinement, les demandes conditionnées (c’est-à-dire traitées) ont accusé une baisse générant un stock important de dossiers en attente. 

Alors oui, la mise en place des mesures a permis en l’espace de quelques mois de réduire de 30% ce stock, la priorité ayant été donnée aux dossiers les plus anciens. Pour autant, le délai de traitement tout dossier confondu, bien qu’ayant été réduit d’un mois sur ce dernier trimestre, ce qui est considérable, est encore au niveau élevé de 6 mois.

Nous espérons que les moyens déjà mis en œuvre et ceux budgétés pour l’année à venir suffiront à maintenir cette dynamique pour revenir au cours du premier semestre 2022 à des délais de traitements acceptables de 4 mois comme vous vous y êtes engagés Monsieur le Président et comme le prévoit le code de l’Action Sociale et des familles. Nous le souhaitons vivement car ces délais ne font qu’ajouter au désarroi que vivent les personnes en situation de Handicap, mais nous le souhaitons également pour les agents de la MDA qui peuvent mal vivre cette situation et subir le mécontentement des bénéficiaires au quotidien. 

Nous savons aussi que l’orientation par la MDA n’est qu’une étape dans le parcours de la personne handicapée et que l’admission en structure est un réel parcours du combattant tant les places manquent. La loi Creton a ses limites : elle maintient des adultes dans des établissements qui ne leur sont plus adaptés (parfois pendant plusieurs années) et limite l’accès aux plus jeunes. Aussi, M Le Président, au regard de l’excédent budgétaire exceptionnel, ne serait-t-il pas opportun de programmer de nouvelles constructions d’établissements pour personnes handicapées, l’autorisation de programme de ce bordereau ne s’élève qu’à 1.179.800 euros sur 3 années budgétaires. 

Enfin, nous aimerions que notre département s’engage dans un vrai plan autisme. 

Des études récentes consacrées aux troubles du spectre de l'autisme ont pointé une augmentation du nombre d'enfants autistes. Certes le dépistage précoce impacte ce constat mais si ce dernier est important, il est urgent de mettre en œuvre un vrai plan autisme intégrant des prises en charges différenciées, des structures d’accueil d’urgence, des solutions de répit pour les familles, des plans de formation des personnels des ESSMS (établissements sociaux et médico-sociaux, … Là encore, nous nous sentons impuissants lorsque nous validons les orientations qui nous sont présentées par les équipes compétentes de la MDA car nous savons qu’il n’y aura pas systématiquement de prise en charge immédiate. 

Je vous remercie pour votre attention.

Myrianne COCHÉ

Canton de Lanester