Politique en faveur des personnes en situation de handicap
Monsieur le Président, chers collègues
Le budget de fonctionnement de la politique départementale en faveur des personnes âgées qui nous est présenté dans ce bordereau est en progression de + de 7% Cette augmentation de plus de 6 millions d’euros s’opère principalement au niveau des prestations individuelles à domicile +12% et des prestations d’accompagnement et d’accueil +4%. Quand on analyse plus finement ces masses, on note que la Prestation de compensation du handicap (PCH) connaît une forte augmentation de ses bénéficiaires : près de 6%. Pour rappel, l’an passé elle était de plus de 8%. Le maintien à domicile peut être un choix de vie de la personne handicapée mais ces chiffres doivent nous interroger : ils traduisent peut-être le manque de places criant en structure. Les données qui nous ont été transmises montrent que le Morbihan ne couvre que 2/3 des besoins en structure, 1300 personnes sont en attente de places. Alors en réponse vous allez pointer comme écrit dans l’introduction de ce bordereau les manquements de l’Etat. Certes ! Mais, comme nous vous l’avions déjà demandé lors du débat d’orientations budgétaires, il y a urgence à gérer les amendements Creton. Nous attendons toujours des chiffres précis sur la situation de ces jeunes adultes maintenus en IME faute de place en structures plus adaptées. Ils sont nombreux à attendre une place en foyer de vie dont la création est de la compétence seule du département. Et ce n’est pas sans incidence sur le budget car comme je le précisais lors du DOB, cette situation génère une automaticité de prise en charge financière par le département du tarif journalier qui s'élève à 3.450.000. Le surcoût d’une place en IME par rapport au foyer de vie serait de l’ordre de 16.000 euros. Pour 150 amendements Creton cela représente une somme de 2.400.000. En 10 ans, deux nouveaux foyers de vie seraient amortis !
Dans ce projet de budget, soulignons les subventions pour le financement des revalorisations salariales des personnels de la filière médico-sociale.
Le deuxième point que nous souhaitons aborder sur ce bordereau est celui de la MDA. Mettez-vous les moyens humains nécessaires au traitement des dossiers dans des délais acceptables ? Non ! Depuis le début du mandat et même si l’année 2022 a connu une légère amélioration, force est de constater que les délais sont anormalement longs : 5,47 mois pour le secteur adulte. Et le délai légèrement inférieur à 4 mois du secteur enfance pourrait paraître raisonnable mais il n’est que la résultante d’un traitement rapide des demandes d’Allocation d’éducation enfant handicapé, celui des orientations est de 5,23 mois ! Dotons les services de la MDA de moyens, même temporaires, pour déstocker les dossiers : 18.500 sont en attente de traitement, moins de 3.000 sont décisionnées par mois et autant sont déposées !
Il y a tout juste un an, nous votions le schéma autonomie. Lors de mon intervention, je vous avais interpellé sur l’absence d’actions visant l’épanouissement de la personne handicapée que ce soit par le sport, la culture, les loisirs. Nous entrons bientôt dans l’année 2024 qui sera l’année des sports olympiques et paralympiques et nous regrettons que rien n’apparaisse clairement dans ce budget pour accompagner le développement de l’handisport.
Myrianne Coché